Article 1 – Général

Les présentes Conditions Générales de Vente CGV (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les demandes et à toutes les ventes de prestations et/ou de produits conclues entre Camille Poudoulec (ci-après « la photographe »), micro-entrepreneure et le client (ci-après « Le Client »). Toute utilisation du site et toute prestation délivrée par la photographe implique l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site camillepoudoulec.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est destiné à être accessible à tout moment par ses utilisateurs. Des maintenances techniques peuvent toutefois avoir lieu, et la photographe indiquera sur le site si celui-ci est en maintenance.

Le site camillepoudoulec.com est mis à jour régulièrement par Camille Poudoulec.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et les données personelles, consultez les Mentions légales.

Article 3 – Description des services fournis 

Le site camillepoudoulec.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des prestations proposées par la micro-entreprise Camille Poudoulec. 

La propriétaire du site s’efforce de fournir sur le camillepoudoulec.com  des informations aussi précises et claires que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site camillepoudoulec.com sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données à titre indicatif sous réserve de modifications ayant été apportées depuis la dernière mise en ligne du site. 

          – Portrait : portrait professionnel ou personnel/artistique, photoshoot individuel ou de couple, entre amis, mariages, Enterrement de vie de Jeune Fille

          – Photographie de plateau, d’événements, entreprise : photoreportages pour vos tournages de court métrage, de cinéma, de théâtre, photographie pour vos évènements d’entreprise et de loisirs, interview, ect. Nombre de photos traitées selon devis. 

          – Traitement et retouches : Traitement et retouches personnalisés de vos photos professionnelles ou personnelles, de loisirs, de vacances, ect. 2 photos traitées, photos supplémentaires avec prix à l’unité. 

          – Prestations sur mesure : prestations personnalisés sur demande, EVG/EVJG, fiançailles, mariages, évènements professionnels ou familiaux. Nombre de photos traitées selon devis.

Article 4 – Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.

Les devis, valant contrat, établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

Aucune ristourne pour paiement comptant n’est accordée.

Article 5 – Commande et prise de rendez vous 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion pleine et entière aux CGV. Le client s’engage à avoir plus de 18 ans. Dans le cas contraire, la signature des parents ou des tuteurs légaux sera demandée.

Le Client, s’il est une entreprise ou que la prestation l’exige, apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. 

Aucune modification de commande ne pourra être effectuée sans concertation at accord de la photographe. Le devis initial signé par le Client continue à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé. 

La prise de rendez-vous est actée une fois que la photographe confirme par écrit, ou selon les conditions précisées dans l’article 6 et 7, notamment lorsqu’un acompte est demandé.

Article 6 – Déroulé des prestations

Toutes les photographies sont réalisées par Camille Poudoulec, à moins que la présence d’un·e assistant·e n’ait été spécifiée avant la prestation avec accord du client. Chaque prestation est confirmée par mail de confirmation envoyé par la photographe.

          – Portrait : chaque prestation sera reconfirmé la veille ou l’avant veille du shooting. Il vous est demandé de prévenir la photographe à votre arrivée. Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée doit etre respectée afin de le shooting photo se passe au mieux. Tout retard de plus de 15 min du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable. En cas de retard important de la part du client, le shooting ne pourras etre décalé ou reprogrammer qu’en accord avec la photographe et si son agenda le permet. 

Les personnes mineures devront être accompagnées d’un parent ou d’un tuteur légal lors de la séance photo.

          – Photographie de plateau, d’événements, entreprise : Les dates et heures de prestations sont détaillées dans le devis signé par les deux parties ou dans la feuille de service remise au photographe. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vues. Le devis vaut contrat. Une feuille de service ne vaut pas contrat.

          – Traitement et retouches : le client fait parvenir à la photographe les clichés qu’il souhaite faire retoucher par We Transfer ou Smash. La photographe traite les clichés reçus sous un délai moyen d’un mois, selon la demande et le nombre de photos à traiter. Le client reçoit les photos traitées par lien de téléchargement We Transfer

          – Prestations sur mesure : Les dates et heures de prestations sont détaillées dans le devis signé par les deux parties. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vues. Le devis vaut contrat. 

Aucune séance « sauvage »  à l’initiative du client ne peut-être effectuée sans réservation préalable.

Article 7 – Réservation 

Article 8 – Défaut de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 9 – Post-production et Livraison

La livraison des fichiers traités sera effectuée dans un délai minimum d’un mois après la sélection des photos par le client, en fonction du nombre d’images à traiter, sauf mention contraire préalable. En cas de retard inhabituel, le client sera prévenu à l’avance.  

Toute commande de fichier supplémentaire non compris dans la formule choisie sera facturée.

Le nombre d’images envoyées est relatif à chaque offre, comme spécifié dans le devis.

Les images sont fournies au client par défaut au format .jpeg. Elles peuvent être fournies au format TIFF, en HD ou moyenne résolution sur simple demande. Le prix de la prestation n’en sera pas affecté. 

Les images brutes non traitées (fichiers RAW) ne sont pas cédées, sauf dans le cas d’une cession des droits d’auteur. La photographe s’engage à conserver tous les fichiers bruts originaux pour une durée de 6 mois maximum à compter de la livraison.

Article 10 – Obligation du client

Le client s’engage à proposer un environnement de travail sain au photographe pour la bonne réalisation de la prestation. Il donne son droit d’image pour la prestation détaillée dans le contrat et s’engage à posséder le droit d’image des personnes de son entourage présentes lors du shooting ci ces dernières sont photographiées.

Le client s’engage à être présent à l’heure sur le lieu du shooting. Si un planning détaillé à été convenu entre les parties, le client s’engage à être présent à l’heure pour le shooting. Il respectera le matériel et les accessoires apportés par la photographe pour le shooting. Toute détérioration ou bris du matériel donnera lieu à des indemnités selon le contrat de Responsabilité Civile du client.

Article 11 – Annulation

A l’initiative du client: L’annulation n’est autorisée que jusqu’à 15 jours avant la prestation. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé. 

Conformément aux dispositions légales françaises, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti pourra mener au remboursement de l’acompte, seuelemtn dans le cas où la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas de demande d’annulation d’une prestation photographique confirmée, et selon les dispositions légales françaises en vigueur, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Dans l’hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.

Dans le cas de demande de report, une autre date devra être convenu entre la photographe et le client. Si ce report ne peut avoir lieu et que le client à formuler sa demande dans les 15 jours précédant la date initiale du shooting, l’acompte ne sera pas reversé.

En cas de demande d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé reste acquis en dehors d’un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. Ainsi en cas d’annulation de réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure).

En cas de force majeure pour le client (maladie grave, accident ou décès), l’acompte peut être remboursé après déduction des cotisations fiscales et du montant des transports ne pouvant être remboursé à la photographe.

Dans des cas exceptionnels, la prestation peut être reportée jusqu’à 6 mois après la date initiale sans frais supplémentaires.

A l’intiative de la photographe: la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure : problème technique, maladie, accident, décès, incendie, inondation… Il est admis que la photographe se doit d’avertir les clients dans les meilleurs délais. Dans le cas où la prestation serait intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 2 mois, sauf impossibilité du à la crise sanitaire. L’acompte versé sera rendu au client si la prestation ne peut être reprogrammée.

La totalité de la commande reste néanmoins due si le processus de traitement des photos est déjà en cours. La photographe s’engage à prévenir le client si les délais de livraison s’en trouvent rallongés. 

Article 12 – Droit à l’image, droit d’auteur et droit de cession 

          – Le droit à l’image est celui de la personne qui y est représentée de s’opposer à la diffusion de son image et d’en faire commerce le cas échéant. Ainsi, la photographe s’engage fermement à ne pas diffuser de photos sans l’accord préalable du client. L’accord du client pourra être demandé pour présenter des photos le représentant sur le site internet, pour la promotion de l’activité de la photographe. Le client exerce son droit en déclinant la demande. 

          – Le droit d’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Pour utiliser et publier les photos commandées à la photographe, le client doit demander une autorisation écrite. Si une des photographies soumises au droit d’auteur est utilisée sans l’autorisation de la photographe, le client s’expose à des poursuites pour contrefaçon. 

Les fichiers livrés sont destinés au cadre familial et privé. Toute utilisation commerciale est interdite sans consentement explicite de la photographe. Le client s’engage fermement à citer le nom de la photographe s’il diffuse les photos sur ses réseaux sociaux profesionnels et/ou privés. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle non autorisée des photos livrées, quel que ce soit le moyen ou le procédé utilisé, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

Article 13 – Force Majeure et conditions météorologiques

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme  orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs…. La photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, cette date n’est cependant pas garantie, bien que la photographe mette tous les moyens en œuvre pour satisfaire le client.

Dans le cas où la prestation serait intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 2 mois.

Article 14 – Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 15 – Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.